(Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 7 octobre 2022)<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 NEOSIGNA, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40.000,00 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, rue Roborel de Climens \u2013 33000 Bordeaux, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bordeaux sous le num\u00e9ro 890 543 010, propose un outil de gestion des contrats au sein des entreprises sur une plateforme num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (les \u201cConditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d) r\u00e9gissent l’utilisation et l’acc\u00e8s aux services et produits (Service) propos\u00e9s par NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n
Le terme \u201cLicenci\u00e9\u201d d\u00e9signe la personne physique ou morale et ses Affili\u00e9es qui acceptent les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Le terme \u201cparties\u201d d\u00e9signe collectivement NEOSIGNA et le Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent un contrat d\u2019adh\u00e9sion entre NEOSIGNA et le Licenci\u00e9 pour l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n\n\n\n
En acceptant un Bon de Commande faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou en utilisant le Service de quelque mani\u00e8re que ce soit, y compris dans le cadre d\u2019un Essai Gratuit, le Licenci\u00e9 accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes et d’en accepter tous ses termes. Si une personne ou une entit\u00e9 n\u2019accepte pas ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, elle choisit de ne pas utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n
Si le Licenci\u00e9 accepte ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales en son nom ou en tant que repr\u00e9sentant d’une personne morale, cela signifie qu’il a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 s\u2019engager ou \u00e0 engager la personne morale qu\u2019il repr\u00e9sente dans une relation contractuelle avec NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n
NEOSIGNA est propri\u00e9taire d\u2019un progiciel de gestion de contrats, \u00e9dit\u00e9 sous l\u2019appellation \u201cneosigna\u201d. Dans le cadre du Service, il est rendu accessible sur une plateforme num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le Licenci\u00e9, apr\u00e8s avoir pris connaissance des potentialit\u00e9s, de la finalit\u00e9, des fonctionnalit\u00e9s, du caract\u00e8re standard et du mode op\u00e9ratoire du Service, pr\u00e9cis\u00e9s dans la Documentation, et apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de recourir \u00e0 son utilisation eu \u00e9gard \u00e0 ses besoins propres, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n
Le Licenci\u00e9 reconna\u00eet avoir re\u00e7u et examin\u00e9 l\u2019ensemble des informations fournies par NEOSIGNA, lui permettant une compr\u00e9hension approfondie de la proposition de NEOSIGNA. Le Licenci\u00e9 s\u2019\u00e9tant assur\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
– De l\u2019ad\u00e9quation du Service \u00e0 ses besoins propres sur la base des informations mentionn\u00e9es dans la Documentation.
– Du respect des pr\u00e9-requis techniques (et de leurs mises \u00e0 jour) n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Service et tels que disponibles dans la Documentation.<\/p>\n\n\n\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles le Licenci\u00e9 peut utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales, en relation avec la Documentation, remplace tous les accords, repr\u00e9sentations, garanties et accords ant\u00e9rieurs ou contemporains concernant le Service.<\/p>\n\n\n\n
Sauf accord \u00e9crit contraire du Licenci\u00e9 et de NEOSIGNA, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales remplacent, annulent et remplacent tout autre accord entre les parties.<\/p>\n\n\n\n
Toute prestation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit s\u00e9par\u00e9 constat\u00e9, soit par un avenant aux pr\u00e9sentes, soit par un contrat distinct, soit encore par un bon de commande express\u00e9ment accept\u00e9 par NEOSIGNA et donnant lieu \u00e0 une facturation distincte.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9alisation par NEOSIGNA d\u2019une prestation non pr\u00e9vue par ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne constitue pas de fait une extension des droits du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Outre les termes et expressions dont ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales donnent une d\u00e9finition expresse, les termes suivants dont la premi\u00e8re lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit leur genre, singulier ou pluriel, y compris dans le pr\u00e9ambule, l’objet, les paragraphes qui les pr\u00e9c\u00e8dent :<\/p>\n\n\n\n
Affili\u00e9e<\/strong> : Relativement \u00e0 une entit\u00e9, toute entit\u00e9 qui, directement ou indirectement, la contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par elle ou est plac\u00e9e sous contr\u00f4le commun avec elle. Le \u00ab contr\u00f4le \u00bb s\u2019entendant par la d\u00e9tention ou par le contr\u00f4le direct ou indirect de plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Application<\/strong> : L\u2019application \u00e9dit\u00e9e sous l\u2019appellation \u201cneosigna\u201d.<\/p>\n\n\n\n Bon de Commande<\/strong> : Tout bon de commande sign\u00e9 par le Licenci\u00e9 et listant les dispositions financi\u00e8res, sp\u00e9cifiant le Service \u00e0 fournir aux termes des pr\u00e9sentes, et aux termes de tout addenda et compl\u00e9ment y aff\u00e9rents. La signature par le Licenci\u00e9 d\u2019un Bon de Commande valid\u00e9 et accept\u00e9 par NEOSIGNA faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales vaut acceptation de celui-ci et lie alors le Licenci\u00e9 et NEOSIGNA dans une relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n Date Anniversaire<\/strong> : Chaque date anniversaire de la date d’entr\u00e9e en vigueur d\u2019utilisation du Service.<\/p>\n\n\n\n Documentation<\/strong> : Tous les textes, documents, vid\u00e9os fournis par NEOSIGNA ou mis \u00e0 disposition sur les diff\u00e9rents sites internet de NEOSIGNA. La Documentation pouvant \u00eatre modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> : Toutes informations se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpersonne concern\u00e9e\u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00abpersonne physique identifiable\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n Essai Gratuit <\/strong>: Le fait que le Service peut \u00eatre mis \u00e0 disposition du Licenci\u00e9 par NEOSIGNA gratuitement et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Information Confidentielle<\/strong> : Les informations appartenant \u00e0 une partie qui sont utiles \u00e0 cette partie dans le cadre de la conduite de ses affaires, dont la divulgation pourrait entra\u00eener un d\u00e9savantage concurrentiel ou tout autre d\u00e9savantage pour cette partie. Cela comprend, sans limitation, des informations financi\u00e8res, des rapports et pr\u00e9visions, des inventions, des am\u00e9liorations et autres propri\u00e9t\u00e9s intellectuelles, des secrets commerciaux, des savoir-faire, des conceptions, des processus ou formules, des logiciels, des informations ou plans de vente ou marketing, des listes de clients, des plans d’affaires, des perspectives ou opportunit\u00e9s, et toute autre information \u00e0 laquelle une partie aurait pu avoir acc\u00e8s pour appartenir \u00e0 l’autre dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Cela n’inclut pas les informations qui sont dans le domaine public.<\/p>\n\n\n\n Service<\/strong> : L\u2019Application rendue accessible en ligne.<\/p>\n\n\n\n Utilisateur<\/strong> : Toute personne physique autoris\u00e9e par le Licenci\u00e9 \u00e0 utiliser le Service. Il peut notamment s\u2019agir des salari\u00e9s, consultants, sous-traitants, pr\u00e9pos\u00e9s et des tiers avec lesquels le Licenci\u00e9 est en relation d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur d\u00e8s leur acceptation par le Licenci\u00e9, et ce compris l\u2019acceptation de tout Bon de Commande aff\u00e9rent, et\/ou la premi\u00e8re utilisation par le Licenci\u00e9 de toute ou partie du Service. Elles prendront fin lorsque le Licenci\u00e9 mettra un terme \u00e0 son utilisation du Service. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales annulent et remplacent tout document contractuel pr\u00e9c\u00e9dent li\u00e9 \u00e0 la souscription du Service.<\/p>\n\n\n\n En cas de modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, auxquelles NEOSIGNA pourra proc\u00e9der de plein droit, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entreront en vigueur \u00e0 la date de leur publication sur le Service, sous r\u00e9serve que le Licenci\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ces modifications. En cas de modification substantielle, le Licenci\u00e9 est libre de refuser l’application des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et de cesser d’utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n La poursuite de l’utilisation du Service par le Licenci\u00e9 ainsi inform\u00e9 sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite en consentant \u00e0 la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e d\u2019utilisation du Service est fix\u00e9e \u00e0 12 mois \u00e0 compter de sa date d\u2019entr\u00e9e en vigueur sauf mention contraire dans les Bons de commande r\u00e9f\u00e9ren\u00e7ant ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont renouvel\u00e9es tacitement \u00e0 chaque Date d\u2019anniversaire pour la m\u00eame dur\u00e9e que celle du Bon de Commande sauf d\u00e9nonciation telle que d\u00e9finie dans le paragraphe D\u00e9nonciation.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9nonciation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 peut d\u00e9noncer le Service \u00e0 tout moment moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours adress\u00e9 \u00e0 NEOSIGNA par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9siliation interviendra alors dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le non-respect des obligations n\u00e9es des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, par l’une des parties, est susceptible d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation du Service aux torts exclusifs de la partie d\u00e9faillante, cette r\u00e9siliation intervenant par notification, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet durant 15 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Effet de la r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Service ne sera plus disponible \u00e0 la date effective de la r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Toutes les licences accord\u00e9es au Licenci\u00e9 en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris et sans limitation, tout droit d\u2019utiliser le Service de NEOSIGNA, seront automatiquement et imm\u00e9diatement r\u00e9sili\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation du Service pour manquement du Licenci\u00e9, toutes les sommes impay\u00e9es par le Licenci\u00e9 deviendront imm\u00e9diatement exigibles. De m\u00eame, cette r\u00e9siliation ne peut pas donner lieu \u00e0 un remboursement d\u2019une partie du prix factur\u00e9 par NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n En cas de r\u00e9siliation aux torts et griefs de NEOSIGNA ou de d\u00e9nonciation par le Licenci\u00e9, les sommes per\u00e7ues d’avance sont rembours\u00e9es au prorata temporis pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu\u2019\u00e0 la prochaine Date Anniversaire. Il est entendu que les souscriptions pay\u00e9es au titre des p\u00e9riodes \u00e9coul\u00e9es ne sont pas remboursables.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA accorde au Licenci\u00e9 un d\u00e9lai de trente (30) jours, \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du Service, au cours duquel il pourra adresser \u00e0 NEOSIGNA une demande aux fins de r\u00e9cup\u00e9rer toute information qu\u2019il a renseign\u00e9e dans l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n Suppression des contenus<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date d’expiration du Service, NEOSIGNA commencera \u00e0 supprimer ou d\u00e9truire de ses syst\u00e8mes, toutes les donn\u00e9es et copies des donn\u00e9es du Licenci\u00e9, et n\u2019aura plus aucune obligation ni de les maintenir, ni de les fournir.<\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la date d’expiration du Service, NEOSIGNA aura supprim\u00e9 ou d\u00e9truit de ses syst\u00e8mes, toutes les donn\u00e9es et copies des donn\u00e9es du Licenci\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la responsabilit\u00e9 de NEOSIGNA ne pourra plus \u00eatre engag\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n Conditions d\u2019un Essai Gratuit<\/strong><\/p>\n\n\n\n Si NEOSIGNA met \u00e0 la disposition du Licenci\u00e9 un Essai Gratuit, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition gratuite du Service et prendront fin au terme de l’Essai Gratuit.<\/p>\n\n\n\n Sauf accord pr\u00e9alable entre les parties, et en particulier en cas d\u2019achat du Service par le Licenci\u00e9, toutes les donn\u00e9es saisies et les travaux de param\u00e9trage du Service effectu\u00e9s au cours de l\u2019Essai Gratuit seront d\u00e9finitivement supprim\u00e9s \u00e0 la fin de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA peut \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sans pr\u00e9avis, et pour quelque raison que ce soit, mettre fin \u00e0 un Essai Gratuit, sans \u00eatre tenu responsable d\u2019une telle r\u00e9siliation ni envers le Licenci\u00e9 ni envers un tiers, et sans \u00eatre tenu redevable d\u2019une quelconque indemnisation.<\/p>\n\n\n\n Service achet\u00e9<\/strong> <\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019engage \u00e0 fournir au Licenci\u00e9 le Service achet\u00e9, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n D\u00e9livrer le Service conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales,<\/p>\n\n\n\n Faire ses meilleurs efforts pour assurer \u00e0 l\u2019Utilisateur, pendant toute la dur\u00e9e des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, un acc\u00e8s continu au Service,<\/p>\n\n\n\n Fournir au Licenci\u00e9 l\u2019assistance technique n\u00e9cessaire pour l\u2019utilisation du Service conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 6, et<\/p>\n\n\n\n Maintenir des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des informations que le Licenci\u00e9 enregistre sur l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 est inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment que NEOSIGNA utilise les services de soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es en h\u00e9bergement pour rendre le Service accessible en ligne.<\/p>\n\n\n\n Tout autre service, quel qu\u2019il soit, tel que par exemple le param\u00e9trage, l\u2019assistance, la formation au Service ne rentre pas dans le p\u00e9rim\u00e8tre de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Droit d\u2019utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les droits d\u2019utilisation du Service conf\u00e9r\u00e9s par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont consentis \u00e0 titre non exclusif en vue de l\u2019utilisation mondiale du Service par le Licenci\u00e9 exclusivement et pour ses besoins propres.<\/p>\n\n\n\n Les droits d\u2019utilisation du Service sont non cessibles et non transmissibles, \u00e0 l\u2019exception restreinte que le Licenci\u00e9 puisse c\u00e9der les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les droits qui en d\u00e9coulent \u00e0 toute Affili\u00e9e. Une telle cession ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9e que dans le cadre syst\u00e9matique d’un contrat de cession tripartite (et pour lequel NEOSIGNA ne s’opposera pas, a priori, \u00e0 sa signature – sauf en cas de faute commise par le Licenci\u00e9), afin notamment de collecter en bonne et due forme les informations l\u00e9gales, administratives et comptables de l\u2019Affili\u00e9e cessionnaire.<\/p>\n\n\n\n La dissolution du Licenci\u00e9, la vente d\u2019une partie ou de la totalit\u00e9 du fonds de commerce ou de la vente de la majorit\u00e9 des parts du Licenci\u00e9 ne pourraient en aucun cas autoriser le d\u00e9tenteur des droits d\u2019utilisation du Service aux termes de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 transf\u00e9rer le droit d\u2019utilisation \u00e0 un tiers.<\/p>\n\n\n\n Les droits attach\u00e9s au Service ne sauraient en aucun cas permettre leur extension \u00e0 quiconque hormis les soci\u00e9t\u00e9s Affili\u00e9s du Licenci\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n S’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce ou des m\u00e9tiers, ces droits ne sauraient s’\u00e9tendre \u00e0 un salari\u00e9, \u00e0 un sous-traitant, \u00e0 un d\u00e9tenteur des parts (qu’il soit personne physique ou morale, m\u00eame majoritaire), \u00e0 un membre du conseil d’administration, conseil de surveillance, \u00e0 un membre du directoire et autre personne morale ou physique.<\/p>\n\n\n\n Tout mandataire de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019il est administrateur judiciaire, ne saurait \u00e9galement se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit du Service, sauf convention expresse de NEOSIGNA, ou sauf si la loi ou la r\u00e9glementation locale l’exige.<\/p>\n\n\n\n S’il s’agit d’une association, aucun membre du bureau ou de l’association ne saurait se pr\u00e9valoir d’un quelconque droit sur le Service.<\/p>\n\n\n\n La violation des dispositions du pr\u00e9sent article entra\u00eenera la r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales aux torts et griefs du Licenci\u00e9, sans pr\u00e9judice de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Le droit de concession en sous-licence ou de distribution ult\u00e9rieure du Service ou encore la reproduction totale ou partielle du Service et de la Documentation pour d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales par le Licenci\u00e9 sous quelque forme que ce soit, sont express\u00e9ment exclus du champ des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, le Licenci\u00e9 s’interdit d’accorder \u00e0 quiconque une sous-licence d’exploitation du Service sous quelque forme que ce soit, pendant la dur\u00e9e du Service sous peine de r\u00e9siliation de plein droit des pr\u00e9sentes \u00e0 ses torts.<\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation du Service est limit\u00e9e au nombre de contrats mentionn\u00e9s dans les diff\u00e9rents Bons de commande aff\u00e9rents aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Conditions d\u2019Utilisation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Service permet la cr\u00e9ation, la centralisation, l\u2019\u00e9laboration, la validation, la signature et le suivi de contrats au sein d\u2019une plateforme num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs acc\u00e8dent au Service via une URL unique. Le Licenci\u00e9 d\u00e9signera les Utilisateurs autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n Pour utiliser le Service, chaque Utilisateur doit se connecter et s\u2019authentifier de mani\u00e8re unique. Il est rappel\u00e9 que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caract\u00e8re strictement confidentiel et personnel. Le Licenci\u00e9 s\u2019engage \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer leur confidentialit\u00e9 et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. A d\u00e9faut, la responsabilit\u00e9 de NEOSIGNA ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019utilisation frauduleuse de ces informations.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le Licenci\u00e9 remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants de connexion et mots de passe, il devra en avertir NEOSIGNA dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur d\u00e9sign\u00e9 par le Licenci\u00e9 d\u00e9terminera les droits accord\u00e9s \u00e0 chaque Utilisateur. <\/p>\n\n\n\n Le Bon de Commande sign\u00e9 par le Licenci\u00e9 fixe un nombre d\u00e9fini de contrats que le Licenci\u00e9 peut g\u00e9rer dans l\u2019Application. Lorsque le Licenci\u00e9 atteint cette limite, les Utilisateurs ne pourront plus cr\u00e9er de nouveaux contrats jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation de la situation par la signature d\u2019un nouveau Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n Les parties conviennent que le Service devra \u00eatre utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, \u00e0 savoir ses fonctionnalit\u00e9s essentielles pr\u00e9vues dans la Documentation.<\/p>\n\n\n\n Toute utilisation non express\u00e9ment autoris\u00e9e par NEOSIGNA en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, y compris les dispositions relatives \u00e0 la cession et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, est interdite.<\/p>\n\n\n\n Si n\u00e9cessaire, et notamment en fonction des \u00e9volutions technologiques, NEOSIGNA se r\u00e9serve le libre droit d’apporter des modifications \u00e0 l\u2019Application et au Service, \u00e0 leurs documentations, apparences, structures, organisations, traitements, etc. tout en conservant les fonctions essentielles du Service telles que mentionn\u00e9es dans la Documentation.<\/p>\n\n\n\n Signature \u00e9lectronique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Utilisateurs charg\u00e9s de la signature des contrats ex\u00e9cutent cette t\u00e2che par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme s\u00e9curis\u00e9e de signature \u00e9lectronique. NEOSIGNA a notamment recours \u00e0 la plateforme Yousign. Le Licenci\u00e9 accepte de se soumettre, par voie de cons\u00e9quence, aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation r\u00e9gissant l\u2019emploi de la plateforme de signature \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n Obligations du Licenci\u00e9 et des Utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 et tout Utilisateur autoris\u00e9 par le Licenci\u00e9 s\u2019abstiendront de :<\/p>\n\n\n\n Utiliser le Service pour des actions ill\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n Louer, c\u00e9der, donner en bail ou pr\u00eater le Service.<\/p>\n\n\n\n Proposer des services payants d’h\u00e9bergement du Service.<\/p>\n\n\n\n Rendre publics les r\u00e9sultats de tous tests d’utilisation sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sosser, d\u00e9compiler ou d\u00e9sassembler le Progiciel, sauf et uniquement dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n Copier la Documentation, par quelque moyen que ce soit, \u00e0 l\u2019exception des copies destin\u00e9es uniquement \u00e0 un usage interne.<\/p>\n\n\n\n Proc\u00e9der \u00e0 de la repr\u00e9sentation, diffusion, commercialisation du Service, que ce soit \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.<\/p>\n\n\n\n Proc\u00e9der \u00e0 toute forme d\u2019utilisation du Service de quelque fa\u00e7on que ce soit aux fins de conception, r\u00e9alisation, diffusion ou commercialisation d\u2019un Service similaire, \u00e9quivalent ou de substitution.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA fera ses meilleurs efforts pour mettre \u00e0 la disposition du Licenci\u00e9 une assistance afin de lui permettre une utilisation optimale du Service.<\/p>\n\n\n\n Cette assistance consistera \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes du Licenci\u00e9 formul\u00e9es notamment via le \u201cChat\u201d disponible sur l\u2019Application. Cette assistance concerne les \u00e9ventuels dysfonctionnements de l\u2019Application, reproductibles et non imputables \u00e0 une mauvaise utilisation ou \u00e0 une modification des acc\u00e8s ou du param\u00e9trage de l\u2019Application par le Licenci\u00e9 ou toute autre personne autoris\u00e9e ou non.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont exclus de l’obligation d’assistance \u00e0 laquelle NEOSIGNA accepte de se soumettre :<\/p>\n\n\n\n le param\u00e9trage de l\u2019Application,<\/p>\n\n\n\n l’assistance et la formation du Licenci\u00e9 \u00e0 l’installation ou \u00e0 la configuration du mat\u00e9riel digital n\u00e9cessaire \u00e0 l’utilisation du Service,<\/p>\n\n\n\n les dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 la connexion internet du Licenci\u00e9 ou aux logiciels utilis\u00e9s par lui qui rel\u00e8vent de sa seule responsabilit\u00e9, et<\/p>\n\n\n\n tout probl\u00e8me r\u00e9sultant d’une utilisation du Service non recommand\u00e9 par NEOSIGNA ou caus\u00e9 directement ou indirectement par une erreur ou une omission du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, NEOSIGNA fera ses meilleurs efforts pour :<\/p>\n\n\n\n assurer la maintenance pr\u00e9ventive et corrective de l\u2019Application et de son infrastructure d’h\u00e9bergement afin de garantir le bon fonctionnement et la p\u00e9rennit\u00e9 du Service,<\/p>\n\n\n\n proc\u00e9der \u00e0 la correction des incidents notifi\u00e9s par le Licenci\u00e9 ou d\u00e9tect\u00e9s par NEOSIGNA et tenir le Licenci\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de l\u2019\u00e9tat de correction des incidents jusqu\u2019\u00e0 leur r\u00e9solution d\u00e9finitive,<\/p>\n\n\n\n mettre \u00e0 la disposition du Licenci\u00e9, sans co\u00fbt suppl\u00e9mentaire, les mises \u00e0 jour et nouvelles versions du Service, qu\u2019il s\u2019agisse de mises \u00e0 jour ou de nouvelles versions destin\u00e9es \u00e0 impl\u00e9menter des patchs correctifs, int\u00e9grer dans le Service, de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ou des am\u00e9liorations technologiques ou adapter le Service aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables au domaine fonctionnel du Service, et<\/p>\n\n\n\n proc\u00e9der, apr\u00e8s chaque intervention de maintenance, aux tests de v\u00e9rification du bon fonctionnement du Service.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 l\u2019anomalie signal\u00e9e est av\u00e9r\u00e9e et n\u00e9cessite une intervention, le Licenci\u00e9 ex\u00e9cutera toutes les proc\u00e9dures et tests n\u00e9cessaires selon les directives de NEOSIGNA et rapportera les r\u00e9sultats aux techniciens de NEOSIGNA. En cas d\u2019anomalie av\u00e9r\u00e9e, NEOSIGNA s\u2019engage \u00e0 analyser l\u2019anomalie signal\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais. Suite \u00e0 l’examen de l’ensemble des informations transmises par le Licenci\u00e9, NEOSIGNA pourra proc\u00e9der aux modifications de l\u2019Application afin de pallier cette anomalie. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, NEOSIGNA adressera au Licenci\u00e9 une solution commercialement raisonnable au regard du dysfonctionnement du Service.<\/p>\n\n\n\n Souscription<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019utilisation du Service est consentie moyennant une souscription effectivement pay\u00e9e par le Licenci\u00e9 selon les termes et \u00e9ch\u00e9ances du ou des Bons de commande aff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n Facturation et paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les souscriptions sont factur\u00e9es terme \u00e0 \u00e9choir.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de paiement est de 30 jours date de facture, sauf indication contraire mentionn\u00e9e sur le Bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 a la responsabilit\u00e9 de fournir \u00e0 NEOSIGNA les informations \u00e0 jour de facturation (dont le courriel de facturation, l\u2019adresse de facturation, les contacts ad\u00e9quats, etc.).<\/p>\n\n\n\n Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de retard de paiement, NEOSIGNA pourra conditionner les futurs renouvellements du Service et les futurs Bons de commande \u00e0 des conditions de paiement au comptant.<\/p>\n\n\n\n Suspension du service<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d’impay\u00e9s de plus de 30 jours d’une facture, le Service sera suspendu jusqu’au paiement int\u00e9gral de la facture concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La suspension interviendra 10 jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courriel d\u2019avertissement.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, en cas de contestation raisonnable et de bonne foi de ladite facture, et pour laquelle le Licenci\u00e9 apporte avec diligence toute sa coop\u00e9ration \u00e0 la r\u00e9solution du litige, NEOSIGNA n\u2019appliquera pas de suspension de Service.<\/p>\n\n\n\n Taxes et imp\u00f4ts<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les imp\u00f4ts et taxes relatifs aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales seront support\u00e9s par le Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Application est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de NEOSIGNA. NEOSIGNA d\u00e9tient tous les droits n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Application, y compris le code, la Documentation, l’apparence, la structure et l’organisation de ce dernier, reste la propri\u00e9t\u00e9 de NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n La concession des droits d\u2019utilisation n\u2019entra\u00eene au profit du Licenci\u00e9 le transfert d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pendant la dur\u00e9e du Service, le Licenci\u00e9 poss\u00e8de le droit d’utiliser librement le Service, dans la limite des droits et obligations du Licenci\u00e9 mentionn\u00e9s dans ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9t\u00e9 des contenus<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA ne d\u00e9tient ni n\u2019acquiert aucun droit sur les contenus stock\u00e9s par le Licenci\u00e9 dans le cadre du Service. NEOSIGNA s\u2019interdit de recopier, fixer, charger, adapter, traduire, transcrire en quelque autre langage que ce soit ou reproduire de quelque fa\u00e7on que ce soit ces contenus, sauf bien entendu pour les besoins de son activit\u00e9 dans le cadre de l’ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et notamment pour effectuer les prestations d\u2019assistance au Service et les prestations de sauvegarde de ces contenus.<\/p>\n\n\n\n Chaque partie veillera \u00e0 satisfaire \u00e0 ses obligations de mise en conformit\u00e9 des traitements de Donn\u00e9es Personnelles avec les lois et r\u00e9glementations locales, ainsi qu\u2019avec les termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Acc\u00e8s \u00e0 des Informations confidentielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chaque partie reconna\u00eet avoir acc\u00e8s \u00e0 des Informations confidentielles appartenant \u00e0 l\u2019autre partie. En cons\u00e9quence, les parties conviennent que toute Information Confidentielle transmise \u00e0 l’autre partie sera trait\u00e9e sur une base strictement confidentielle et ne pourra \u00eatre reproduite, confirm\u00e9e par \u00e9crit ou divulgu\u00e9e \u00e0 un tiers, sauf s’il s’agit d’un sous-traitant de NEOSIGNA avec lequel un accord \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu imposant \u00e0 ce dernier les m\u00eames obligations de confidentialit\u00e9 que celles qui incombent \u00e0 NEOSIGNA conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 un salari\u00e9 (sauf si n\u00e9cessaire), au conseil des parties (sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant si le conseil est \u00e9galement soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 en vertu de sa profession ou en vertu d\u2019un contrat) et \u00e0 aucune autre personne ou entit\u00e9 sans accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie \u00e0 laquelle les Informations confidentielles appartiennent. Cependant, l\u2019accord de l\u2019autre partie ne sera pas requis du fait d\u2019une loi ou r\u00e9glementation ou encore en r\u00e9ponse \u00e0 une injonction provenant d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente et non susceptible de recours. <\/p>\n\n\n\n En tout cas, la partie concern\u00e9e devra notifier \u00e0 l\u2019autre partie, et dans un d\u00e9lai raisonnable, le contenu \u00e0 divulguer et le destinataire de l\u2019Information Confidentielle, sauf en cas d\u2019impossibilit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n Lors de la r\u00e9siliation du Service, les parties resteront soumises \u00e0 la pr\u00e9sente obligation de confidentialit\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation et tous documents ou donn\u00e9es relatifs \u00e0 toute Information Confidentielle devront \u00eatre d\u00e9truits.<\/p>\n\n\n\n Security<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 est le seul responsable du d\u00e9veloppement et du maintien des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 qu’il consid\u00e8re comme ad\u00e9quates, telles la s\u00e9curit\u00e9 de la connexion au Service, la protection antivirus sur ses ordinateurs, etc.<\/p>\n\n\n\n Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chacune des parties s\u2019engage \u00e0 garder confidentielles les Informations Confidentielles telles que des informations d\u2019ordre juridique, financier, commercial, technique ou relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019autre partie auxquelles elle aura eu acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Service. Chaque partie s\u2019engage de m\u00eame \u00e0 veiller au respect de cet engagement de confidentialit\u00e9 par ses salari\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s, agents ou sous-traitants et associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Les Donn\u00e9es Personnelles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des informations confidentielles dans le cadre du Service. Les Parties s\u2019interdisent toute divulgation des Donn\u00e9es Personnelles et s\u2019obligent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires au respect de la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n4 – Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h1>\n\n\n\n
5 – Droit et conditions d’utilisation du Service<\/h1>\n\n\n\n
6 – Assistance<\/h1>\n\n\n\n
7 – Conditions financi\u00e8res<\/h1>\n\n\n\n
8 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et Licence<\/h1>\n\n\n\n
9 – Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/h1>\n\n\n\n