(Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 5 octobre 2022)<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 NEOSIGNA, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40.000,00 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, rue Roborel de Climens \u2013 33000 Bordeaux, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bordeaux sous le num\u00e9ro 890 543 010, propose un outil de gestion des contrats au sein des entreprises sur une plateforme num\u00e9rique s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Le terme \u201cLicenci\u00e9\u201d d\u00e9signe la personne physique ou morale et ses Affili\u00e9es qui acceptent le pr\u00e9sent document. Le terme \u201cparties\u201d d\u00e9signe collectivement NEOSIGNA et le Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent document a pour objet de d\u00e9finir les pratiques de NEOSIGNA en termes de traitement et protection des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, NEOSIGNA pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter des Donn\u00e9es Personnelles du Licenci\u00e9 pour le compte du Licenci\u00e9. NEOSIGNA et le Licenci\u00e9 acceptent de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n
Outre les termes et expressions dont les Conditions G\u00e9n\u00e9rales donnent une d\u00e9finition expresse, les termes suivants dont la premi\u00e8re lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit leur genre, singulier ou pluriel, y compris dans le pr\u00e9ambule, l’objet et les paragraphes qui les pr\u00e9c\u00e8dent et les Annexes :<\/p>\n\n\n\n
Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le<\/strong> : L\u2019autorit\u00e9 publique ind\u00e9pendante charg\u00e9e de surveiller l’application ou la coh\u00e9rence de la loi, de l’autorit\u00e9 ou de la r\u00e9glementation locale. Cela comprend les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es<\/strong> : Le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9signe la personne qui, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation locale, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par un Responsable du Traitement ou un Sous-traitant pour :<\/p>\n\n\n\n – L\u2019informer et le conseiller sur ses obligations en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles et participer \u00e0 la formation de son personnel.<\/p>\n\n\n\n – Contr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre de la R\u00e9glementation sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n – Coop\u00e9rer avec l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le pour laquelle il est le point de contact et agir comme interm\u00e9diaire aupr\u00e8s des Personnes Concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> : Toute information relative \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et\/ou est susceptible d’\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en vertu des Conditions G\u00e9n\u00e9rales (\u201cPersonne(s) Concern\u00e9e(s)\u201d); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u201cpersonne physique identifiable\u201d, une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n Personne Concern\u00e9e<\/strong> : toute personne physique identifi\u00e9e ou identifiable dont les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es et\/ou susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans le cadre du Service.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9glementation sur les Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> : Toute r\u00e9glementation sur les donn\u00e9es personnelles applicable dans l’\u00c9tat, le pays, la r\u00e9gion ou la juridiction concern\u00e9s. Pour l’Union europ\u00e9enne et pour tout autre pays adoptant cette r\u00e9glementation, cela comprend le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du Traitement des Donn\u00e9es Personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et \u00e0 l’abrogation de la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es – le r\u00e8glement \u201cRGPD\u201d), protections d\u00e9finies aux articles 51 et suivants du R\u00e8glement Europ\u00e9en, la loi nationale Informatique et Libert\u00e9s, et toute autre r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Responsable du Traitement <\/strong>: la personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement; Lorsque les finalit\u00e9s et les moyens de ce Traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par le droit de l’Union europ\u00e9enne, le droit d’un \u00c9tat membre de l’UE ou par une autre autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la loi ou la r\u00e9glementation locale, le responsable du Traitement des donn\u00e9es peut \u00eatre nomm\u00e9 selon les crit\u00e8res sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 leur nomination sont fournis. par une telle autorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Sous-traitant<\/strong> : La personne physique ou morale, l’autorit\u00e9 publique, le service ou un autre organisme qui traite des Donn\u00e9es Personnelles pour le compte du responsable du Traitement.<\/p>\n\n\n\n Traitement<\/strong> : Toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de Donn\u00e9es Personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n\n\n\n Transfert<\/strong> : Toute communication, copie, d\u00e9placement de Donn\u00e9es Personnelles d\u2019un support \u00e0 un autre ou comme tout acc\u00e8s \u00e0 des ou consultation de Donn\u00e9es Personnelles sur un r\u00e9seau conform\u00e9ment aux indications de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le.Violation de Donn\u00e9es Personnelles<\/strong> : une violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation, l\u2019acc\u00e8s ou la transmission accidentelles ou ill\u00e9gales de Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Les parties s\u2019engagent \u00e0 collecter et \u00e0 traiter toute Donn\u00e9e personnelle en conformit\u00e9 avec la R\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de Donn\u00e9es Personnelles, y compris en ce qui concerne la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du Traitement des Donn\u00e9es Personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. Pour l’Union europ\u00e9enne et pour tout pays ou r\u00e9gion signataire du RGPD, cela comprend les R\u00e8glements du RGPD.<\/p>\n\n\n\n Au regard de cette R\u00e9glementation :<\/p>\n\n\n\n – Le Licenci\u00e9 est Responsable du Traitement r\u00e9alis\u00e9 au titre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n – NEOSIGNA a la qualit\u00e9 de Sous-traitant de Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Obligations des Parties<\/strong><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, NEOSIGNA agit pour le compte du Licenci\u00e9 et sur ses seules instructions. NEOSIGNA s\u2019interdit de traiter les Donn\u00e9es Personnelles pour son propre compte et pour le compte d\u2019un tiers ou pour celui d\u2019un tiers, ou pour une finalit\u00e9 distincte de celle d\u00e9termin\u00e9e par le Licenci\u00e9. Si le Licenci\u00e9 demande \u00e0 NEOSIGNA des actions qui ne se conforment ou peuvent ne pas se conformer \u00e0 toute R\u00e9glementation applicable sur les Donn\u00e9es Personnelles, NEOSIGNA en informera le Licenci\u00e9 et lui demandera des \u00e9claircissements avant d’entreprendre toute mesure. En aucun cas, NEOSIGNA n’agit sciemment contre ou en contradiction avec les R\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 est inform\u00e9 que le Service n\u2019a pas vocation \u00e0 traiter des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es restreintes ou interdites par la loi ou la r\u00e9glementation locale, telles que d\u00e9finies aux articles 9 et 10 du RGPD, dont des donn\u00e9es de sant\u00e9, qui n\u00e9cessitent une protection particuli\u00e8re au regard de leur sensibilit\u00e9. Le Licenci\u00e9 reste responsable du Traitement de cette cat\u00e9gorie de donn\u00e9es et devra informer NEOSIGNA en cas de collecte de telles donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019engage \u00e0 ne pas transf\u00e9rer les Donn\u00e9es Personnelles hors de la zone g\u00e9ographique dans laquelle se trouvent les serveurs sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 NEOSIGNA avec l\u2019accord du Responsable du Traitement, effectue le cas \u00e9ch\u00e9ant, un tel transfert, il s\u2019engage \u00e0 mettre en place des garanties appropri\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de Protection des Donn\u00e9es Personnelles. Cela comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’\u00e9tablissement de clauses contractuelles types requises par la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation locale.<\/p>\n\n\n\n S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA assure la protection des Donn\u00e9es Personnelles qui lui sont confi\u00e9es au titre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, contre toute destruction accidentelle et\/ou illicite, contre toute alt\u00e9ration, perte, diffusion ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, contre toute autre forme de Traitement illicite et\/ou non autoris\u00e9. Pour cela :<\/p>\n\n\n\n – Il met en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n – Lorsque le Traitement exige des travaux particuliers tels que dict\u00e9s par la loi ou la r\u00e9glementation locale, comme une \u00e9tude d’impact sur la vie priv\u00e9e, NEOSIGNA aidera le Licenci\u00e9 \u00e0 remplir et \u00e0 ex\u00e9cuter ces exigences.<\/p>\n\n\n\n Droit des personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA assiste le Licenci\u00e9 dans la mise en \u0153uvre de l’exercice des droits des Personnes Concern\u00e9es dans la juridiction concern\u00e9e et en vertu de toutes les lois applicables, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit d’acc\u00e8s de la Personne Concern\u00e9e, le droit de rectification, le droit \u00e0 l\u2019effacement, le droit \u00e0 la limitation du Traitement, le droit de s’opposer au Traitement et le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA informera sans d\u00e9lai le Licenci\u00e9 de toute demande d\u2019exercice des droits \u00e9manant des Personnes Concern\u00e9es par le Traitement.<\/p>\n\n\n\n Dur\u00e9e de conservation et restitution des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019oblige \u00e0 ne pas conserver les Donn\u00e9es Personnelles au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de conservation fix\u00e9e au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ne pas conserver de Donn\u00e9es Personnelles plus de 90 jours apr\u00e8s la r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019oblige \u00e0 proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9siliation des Conditions G\u00e9n\u00e9rale et apr\u00e8s restitution des Donn\u00e9es Personnelles au Licenci\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 la destruction et\/ou l\u2019effacement d\u00e9finitif des supports des Donn\u00e9es Personnelles qui demeureraient en sa possession conform\u00e9ment aux dispositions des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n Gestion des incidents et violation de Donn\u00e9es Personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les parties s\u2019engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre un processus de gestion des incidents de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement le Licenci\u00e9, et au plus tard dans un d\u00e9lai de 48 heures, en cas de survenance de tout incident de s\u00e9curit\u00e9 ou de Violation de Donn\u00e9es Personnelles en relation avec le Service. <\/p>\n\n\n\n La notification d\u2019un incident de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019une violation de donn\u00e9es personnelles doit au moins contenir : <\/p>\n\n\n\n – La description de la nature de l\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 ou de la violation de Donn\u00e9es Personnelles y compris, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n – La description des cons\u00e9quences probables de l\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 ou de la Violation de Donn\u00e9es Personnelles. <\/p>\n\n\n\n – La description des mesures prises par NEOSIGNA ou que NEOSIGNA pourrait prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la Violation de Donn\u00e9es Personnelles, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n Coop\u00e9ration avec l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Traitement a \u00e9t\u00e9 et continuera d’\u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la R\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Les Parties s\u2019engagent \u00e0 coop\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le, notamment en cas de demande d\u2019information qui pourrait leur \u00eatre adress\u00e9e ou en cas de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Les parties conviennent que les Autorit\u00e9s de Contr\u00f4le en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles comp\u00e9tentes, ont le cas \u00e9ch\u00e9ant, le droit d’effectuer des v\u00e9rifications chez NEOSIGNA et chez tout Sous-traitant ult\u00e9rieur dans la m\u00eame mesure et dans les m\u00eames conditions qu’en cas de v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es chez le Licenci\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de Donn\u00e9es Personnelles. <\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA informe le Licenci\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais de l\u2019existence d\u2019une l\u00e9gislation le concernant ou concernant tout Sous-traitant ult\u00e9rieur faisant obstacle \u00e0 ce que des v\u00e9rifications soient effectu\u00e9es chez lui ou chez tout Sous-traitant ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n Le Licenci\u00e9 accepte express\u00e9ment, aux termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, que NEOSIGNA ait recours \u00e0 des Sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA s\u2019engage \u00e0 informer par \u00e9crit et dans un d\u00e9lai raisonnable, le Licenci\u00e9 de tout nouveau Sous-traitant. Le Licenci\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 1 mois pour \u00e9mettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des objections \u00e0 l\u2019encontre de ces modifications.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA ne sous-traite les obligations qui lui incombent conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales qu\u2019au moyen d\u2019un accord \u00e9crit conclu avec les Sous-traitants de NEOSIGNA, imposant \u00e0 ces derniers les m\u00eames obligations que celles qui lui incombent.<\/p>\n\n\n\n Les Sous-traitants de NEOSIGNA offrent au moins le m\u00eame niveau de protection des Donn\u00e9es Personnelles et des droits de la Personne Concern\u00e9e que NEOSIGNA.<\/p>\n\n\n\n Pour le cas o\u00f9 les Sous-traitants de NEOSIGNA seraient situ\u00e9s au sein d\u2019un pays n\u2019offrant pas un niveau \u00e9quivalent de protection des Donn\u00e9es Personnelles, le Licenci\u00e9 donne \u00e0 NEOSIGNA mandat express pour que l\u2019accord \u00e9crit conclu entre NEOSIGNA et les Sous-traitants de NEOSIGNA contienne obligatoirement les clauses n\u00e9cessaires pour se conformer aux lois et r\u00e9glementations locales. Cela comprend, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Clauses Types Contractuelles telles que pr\u00e9vues par la D\u00e9cision de la Commission de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 5 f\u00e9vrier 2010, dans leur version en vigueur.<\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA ne conservera pas de Donn\u00e9es Personnelles au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de conservation fix\u00e9e par le Licenci\u00e9 compte tenu des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause \u00e0 ne pas les conserver plus de 90 jours apr\u00e8s la fin des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 moins que toute loi ou r\u00e9glementation locale exige la conservation des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>\n\n\n\n Les parties conviennent qu’au terme des services de Traitement de Donn\u00e9es Personnelles, NEOSIGNA et les Sous-traitants de NEOSIGNA restitueront au Licenci\u00e9, et \u00e0 la convenance de celui-ci, l’ensemble des Donn\u00e9es Personnelles transf\u00e9r\u00e9es ainsi que les copies ou d\u00e9truiront l’ensemble de ces donn\u00e9es et copies, et en apporteront la preuve ou l\u2019assurance \u00e0 NEOSIGNA, sauf en cas de dispositions diff\u00e9rentes ou d\u2019interdiction selon les lois ou r\u00e9glementations locales.<\/p>\n\n\n\n Cat\u00e9gories<\/strong><\/p>\n\n\n\n En utilisant le Service, le Licenci\u00e9 peut traiter des Donn\u00e9es Personnelles relatives notamment aux personnes intervenant sur les contrats du Licenci\u00e9. Il peut s\u2019agir, sans s\u2019y limiter :<\/p>\n\n\n\n – Des employ\u00e9s du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n – Du personnel issu de soci\u00e9t\u00e9s tierces et travaillant pour le compte du Licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n – Des Utilisateurs autoris\u00e9s par le Licenci\u00e9 \u00e0 utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n Types<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le type de Donn\u00e9es Personnelles qui peuvent \u00eatre collect\u00e9es comprend, sans limitation, les informations suivantes:<\/p>\n\n\n\n – Pr\u00e9nom.<\/p>\n\n\n\n – Nom.<\/p>\n\n\n\n – Courriel.<\/p>\n\n\n\n – Adresse.<\/p>\n\n\n\n – Lieu et Date de naissance.<\/p>\n\n\n\n – Autres informations d’identification personnelle que le Licenci\u00e9 pourrait choisir de g\u00e9rer dans ses contrats.<\/p>\n\n\n\n – Donn\u00e9es de connexion.<\/p>\n\n\n\n Intercom<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA met \u00e0 disposition du Licenci\u00e9 un service d’assistance (sous forme d\u2019un chat, logiciel de dialogue int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019Application fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Intercom) afin d’optimiser son utilisation du Service. L’utilisation dudit service d’assistance par le Licenci\u00e9 peut conduire NEOSIGNA \u00e0 collecter et transf\u00e9rer les informations suivantes: <\/p>\n\n\n\n – Pr\u00e9nom.<\/p>\n\n\n\n – Nom.<\/p>\n\n\n\n – Courriel.<\/p>\n\n\n\n – Permissions accord\u00e9es dans l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n Yousign<\/strong><\/p>\n\n\n\n NEOSIGNA met \u00e0 disposition du Licenci\u00e9 un service de signature \u00e9lectronique fourni par la soci\u00e9t\u00e9 Yousign. L’utilisation dudit service de signature par le Licenci\u00e9 peut conduire NEOSIGNA \u00e0 collecter et transf\u00e9rer les informations suivantes: <\/p>\n\n\n\n – Pr\u00e9nom.<\/p>\n\n\n\n – Nom.<\/p>\n\n\n\n – Courriel.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Protection des Donn\u00e9es Personnelles (Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 5 octobre 2022) La soci\u00e9t\u00e9 NEOSIGNA, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 40.000,00 euros, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25, […]<\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"acf":[],"yoast_head":"\n3 – Principes<\/h2>\n\n\n\n
4 – Sous-traitance<\/h2>\n\n\n\n
5 – R\u00e9siliation des services de Traitement des Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n\n\n\n
6 – Cat\u00e9gories et type de Donn\u00e9es Personnelles<\/h2>\n\n\n\n
7 – Donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers<\/h2>\n\n\n\n