Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(Dernière mise à jour: 7 octobre 2022)

La société NEOSIGNA, société par actions simplifiée au capital de 40.000,00 euros, dont le siège social est situé 25, rue Roborel de Climens – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 890 543 010, propose un outil de gestion des contrats au sein des entreprises sur une plateforme numérique sécurisée.

Ces conditions générales d’utilisation (les “Conditions Générales”) régissent l’utilisation et l’accès aux services et produits (Service) proposés par NEOSIGNA.

Le terme “Licencié” désigne la personne physique ou morale et ses Affiliées qui acceptent les présentes Conditions Générales. Le terme “parties” désigne collectivement NEOSIGNA et le Licencié.

Les Conditions Générales constituent un contrat d’adhésion entre NEOSIGNA et le Licencié pour l’utilisation du Service.

En acceptant un Bon de Commande faisant référence à ces Conditions Générales, ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, y compris dans le cadre d’un Essai Gratuit, le Licencié accepte d’être lié par les présentes et d’en accepter tous ses termes. Si une personne ou une entité n’accepte pas ces Conditions Générales, elle choisit de ne pas utiliser le Service.

Si le Licencié accepte ces Conditions Générales en son nom ou en tant que représentant d’une personne morale, cela signifie qu’il a été dûment habilité à s’engager ou à engager la personne morale qu’il représente dans une relation contractuelle avec NEOSIGNA.

1 – Préambule

NEOSIGNA est propriétaire d’un progiciel de gestion de contrats, édité sous l’appellation “neosigna”. Dans le cadre du Service, il est rendu accessible sur une plateforme numérique sécurisée.

Le Licencié, après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités, du caractère standard et du mode opératoire du Service, précisés dans la Documentation, et après avoir apprécié l’opportunité de recourir à son utilisation eu égard à ses besoins propres, a décidé d’utiliser le Service.

Le Licencié reconnaît avoir reçu et examiné l’ensemble des informations fournies par NEOSIGNA, lui permettant une compréhension approfondie de la proposition de NEOSIGNA. Le Licencié s’étant assuré :

– De l’adéquation du Service à ses besoins propres sur la base des informations mentionnées dans la Documentation.
– Du respect des pré-requis techniques (et de leurs mises à jour) nécessaires au bon fonctionnement du Service et tels que disponibles dans la Documentation.

2 – Objet

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Licencié peut utiliser le Service.

Ces Conditions Générales, en relation avec la Documentation, remplace tous les accords, représentations, garanties et accords antérieurs ou contemporains concernant le Service.

Sauf accord écrit contraire du Licencié et de NEOSIGNA, les Conditions Générales remplacent, annulent et remplacent tout autre accord entre les parties.

Toute prestation non expressément prévue par les Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord écrit séparé constaté, soit par un avenant aux présentes, soit par un contrat distinct, soit encore par un bon de commande expressément accepté par NEOSIGNA et donnant lieu à une facturation distincte.

La réalisation par NEOSIGNA d’une prestation non prévue par ces Conditions Générales ne constitue pas de fait une extension des droits du Licencié.

3 – Définitions

Outre les termes et expressions dont ces Conditions Générales donnent une définition expresse, les termes suivants dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, quel que soit leur genre, singulier ou pluriel, y compris dans le préambule, l’objet, les paragraphes qui les précèdent :

Affiliée : Relativement à une entité, toute entité qui, directement ou indirectement, la contrôle, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle. Le « contrôle » s’entendant par la détention ou par le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % du capital ou des droits de vote de l’entité concernée.

Application : L’application éditée sous l’appellation “neosigna”.

Bon de Commande : Tout bon de commande signé par le Licencié et listant les dispositions financières, spécifiant le Service à fournir aux termes des présentes, et aux termes de tout addenda et complément y afférents. La signature par le Licencié d’un Bon de Commande validé et accepté par NEOSIGNA faisant référence à ces Conditions Générales vaut acceptation de celui-ci et lie alors le Licencié et NEOSIGNA dans une relation contractuelle.

Date Anniversaire : Chaque date anniversaire de la date d’entrée en vigueur d’utilisation du Service.

Documentation : Tous les textes, documents, vidéos fournis par NEOSIGNA ou mis à disposition sur les différents sites internet de NEOSIGNA. La Documentation pouvant être modifiée de temps à autre.

Données Personnelles : Toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Essai Gratuit : Le fait que le Service peut être mis à disposition du Licencié par NEOSIGNA gratuitement et pour une durée limitée.

Information Confidentielle : Les informations appartenant à une partie qui sont utiles à cette partie dans le cadre de la conduite de ses affaires, dont la divulgation pourrait entraîner un désavantage concurrentiel ou tout autre désavantage pour cette partie. Cela comprend, sans limitation, des informations financières, des rapports et prévisions, des inventions, des améliorations et autres propriétés intellectuelles, des secrets commerciaux, des savoir-faire, des conceptions, des processus ou formules, des logiciels, des informations ou plans de vente ou marketing, des listes de clients, des plans d’affaires, des perspectives ou opportunités, et toute autre information à laquelle une partie aurait pu avoir accès pour appartenir à l’autre dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Cela n’inclut pas les informations qui sont dans le domaine public.

Service : L’Application rendue accessible en ligne.

Utilisateur : Toute personne physique autorisée par le Licencié à utiliser le Service. Il peut notamment s’agir des salariés, consultants, sous-traitants, préposés et des tiers avec lesquels le Licencié est en relation d’affaires.

4 – Durée et résiliation

Entrée en vigueur

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur acceptation par le Licencié, et ce compris l’acceptation de tout Bon de Commande afférent, et/ou la première utilisation par le Licencié de toute ou partie du Service. Elles prendront fin lorsque le Licencié mettra un terme à son utilisation du Service. Les Conditions Générales annulent et remplacent tout document contractuel précédent lié à la souscription du Service.

En cas de modification des Conditions Générales, auxquelles NEOSIGNA pourra procéder de plein droit, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Service, sous réserve que le Licencié ait été informé de ces modifications. En cas de modification substantielle, le Licencié est libre de refuser l’application des présentes Conditions Générales et de cesser d’utiliser le Service.

La poursuite de l’utilisation du Service par le Licencié ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des Conditions Générales.

Durée

La durée d’utilisation du Service est fixée à 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur sauf mention contraire dans les Bons de commande référençant ces Conditions Générales.

Ces Conditions Générales sont renouvelées tacitement à chaque Date d’anniversaire pour la même durée que celle du Bon de Commande sauf dénonciation telle que définie dans le paragraphe Dénonciation.

Dénonciation

Le Licencié peut dénoncer le Service à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours adressé à NEOSIGNA par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La résiliation interviendra alors dans les conditions définies ci-après.

Résiliation

Le non-respect des obligations nées des Conditions Générales, par l’une des parties, est susceptible d’entraîner la résiliation du Service aux torts exclusifs de la partie défaillante, cette résiliation intervenant par notification, après mise en demeure restée sans effet durant 15 jours ouvrés.

Effet de la résiliation

Le Service ne sera plus disponible à la date effective de la résiliation des Conditions Générales. Toutes les licences accordées au Licencié en vertu des Conditions Générales, y compris et sans limitation, tout droit d’utiliser le Service de NEOSIGNA, seront automatiquement et immédiatement résiliées.

En cas de résiliation du Service pour manquement du Licencié, toutes les sommes impayées par le Licencié deviendront immédiatement exigibles. De même, cette résiliation ne peut pas donner lieu à un remboursement d’une partie du prix facturé par NEOSIGNA.

En cas de résiliation aux torts et griefs de NEOSIGNA ou de dénonciation par le Licencié, les sommes perçues d’avance sont remboursées au prorata temporis pour la période restant à courir jusqu’à la prochaine Date Anniversaire. Il est entendu que les souscriptions payées au titre des périodes écoulées ne sont pas remboursables.

NEOSIGNA accorde au Licencié un délai de trente (30) jours, à compter de la résiliation du Service, au cours duquel il pourra adresser à NEOSIGNA une demande aux fins de récupérer toute information qu’il a renseignée dans l’Application.

Suppression des contenus

Passé un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’expiration du Service, NEOSIGNA commencera à supprimer ou détruire de ses systèmes, toutes les données et copies des données du Licencié, et n’aura plus aucune obligation ni de les maintenir, ni de les fournir.

Passé un délai de 90 jours à compter de la date d’expiration du Service, NEOSIGNA aura supprimé ou détruit de ses systèmes, toutes les données et copies des données du Licencié. 

Passé ce délai, la responsabilité de NEOSIGNA ne pourra plus être engagée de quelque manière que ce soit.

Conditions d’un Essai Gratuit

Si NEOSIGNA met à la disposition du Licencié un Essai Gratuit, les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de mise à disposition gratuite du Service et prendront fin au terme de l’Essai Gratuit.

Sauf accord préalable entre les parties, et en particulier en cas d’achat du Service par le Licencié, toutes les données saisies et les travaux de paramétrage du Service effectués au cours de l’Essai Gratuit seront définitivement supprimés à la fin de celui-ci.

NEOSIGNA peut à sa seule discrétion, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, mettre fin à un Essai Gratuit, sans être tenu responsable d’une telle résiliation ni envers le Licencié ni envers un tiers, et sans être tenu redevable d’une quelconque indemnisation.

5 – Droit et conditions d’utilisation du Service

Service acheté       

NEOSIGNA s’engage à fournir au Licencié le Service acheté, à savoir :

Délivrer le Service conformément aux Conditions Générales,

Faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur, pendant toute la durée des Conditions Générales, un accès continu au Service,

Fournir au Licencié l’assistance technique nécessaire pour l’utilisation du Service conformément à l’Article 6, et

Maintenir des sauvegardes administratives, physiques et techniques pour la protection, la sécurité et l’intégrité des informations que le Licencié enregistre sur l’Application.

Le Licencié est informé et accepte expressément que NEOSIGNA utilise les services de sociétés spécialisées en hébergement pour rendre le Service accessible en ligne.

Tout autre service, quel qu’il soit, tel que par exemple le paramétrage, l’assistance, la formation au Service ne rentre pas dans le périmètre de ces Conditions Générales.

Droit d’utilisation

Les droits d’utilisation du Service conférés par les Conditions Générales sont consentis à titre non exclusif en vue de l’utilisation mondiale du Service par le Licencié exclusivement et pour ses besoins propres.

Les droits d’utilisation du Service sont non cessibles et non transmissibles, à l’exception restreinte que le Licencié puisse céder les Conditions Générales et les droits qui en découlent à toute Affiliée. Une telle cession ne pouvant être effectuée que dans le cadre systématique d’un contrat de cession tripartite (et pour lequel NEOSIGNA ne s’opposera pas, a priori, à sa signature – sauf en cas de faute commise par le Licencié), afin notamment de collecter en bonne et due forme les informations légales, administratives et comptables de l’Affiliée cessionnaire.

La dissolution du Licencié, la vente d’une partie ou de la totalité du fonds de commerce ou de la vente de la majorité des parts du Licencié ne pourraient en aucun cas autoriser le détenteur des droits d’utilisation du Service aux termes de ces Conditions Générales à transférer le droit d’utilisation à un tiers.

Les droits attachés au Service ne sauraient en aucun cas permettre leur extension à quiconque hormis les sociétés Affiliés du Licencié, dans les conditions définies dans les Conditions Générales.

S’il s’agit d’une société inscrite au registre du commerce ou des métiers, ces droits ne sauraient s’étendre à un salarié, à un sous-traitant, à un détenteur des parts (qu’il soit personne physique ou morale, même majoritaire), à un membre du conseil d’administration, conseil de surveillance, à un membre du directoire et autre personne morale ou physique.

Tout mandataire de la société, même s’il est administrateur judiciaire, ne saurait également se prévaloir d’un quelconque droit du Service, sauf convention expresse de NEOSIGNA, ou sauf si la loi ou la réglementation locale l’exige.

S’il s’agit d’une association, aucun membre du bureau ou de l’association ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit sur le Service.

La violation des dispositions du présent article entraînera la résiliation des Conditions Générales aux torts et griefs du Licencié, sans préjudice de dommages-intérêts.

Le droit de concession en sous-licence ou de distribution ultérieure du Service ou encore la reproduction totale ou partielle du Service et de la Documentation pour d’autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales par le Licencié sous quelque forme que ce soit, sont expressément exclus du champ des Conditions Générales. Par conséquent, le Licencié s’interdit d’accorder à quiconque une sous-licence d’exploitation du Service sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Service sous peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.

L’utilisation du Service est limitée au nombre de contrats mentionnés dans les différents Bons de commande afférents aux Conditions Générales.

Conditions d’Utilisation

Le Service permet la création, la centralisation, l’élaboration, la validation, la signature et le suivi de contrats au sein d’une plateforme numérique sécurisée.

Les Utilisateurs accèdent au Service via une URL unique. Le Licencié désignera les Utilisateurs autorisés à utiliser le Service.

Pour utiliser le Service, chaque Utilisateur doit se connecter et s’authentifier de manière unique. Il est rappelé que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caractère strictement confidentiel et personnel. Le Licencié s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. A défaut, la responsabilité de NEOSIGNA ne pourra être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

Dans le cas où le Licencié remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de ses identifiants de connexion et mots de passe, il devra en avertir NEOSIGNA dans les plus brefs délais.

L’administrateur désigné par le Licencié déterminera les droits accordés à chaque Utilisateur. 

Le Bon de Commande signé par le Licencié fixe un nombre défini de contrats que le Licencié peut gérer dans l’Application. Lorsque le Licencié atteint cette limite, les Utilisateurs ne pourront plus créer de nouveaux contrats jusqu’à régularisation de la situation par la signature d’un nouveau Bon de Commande.

Les parties conviennent que le Service devra être utilisé conformément à sa destination, à savoir ses fonctionnalités essentielles prévues dans la Documentation.

Toute utilisation non expressément autorisée par NEOSIGNA en vertu des Conditions Générales, y compris les dispositions relatives à la cession et à la propriété intellectuelle, est interdite.

Si nécessaire, et notamment en fonction des évolutions technologiques, NEOSIGNA se réserve le libre droit d’apporter des modifications à l’Application et au Service, à leurs documentations, apparences, structures, organisations, traitements, etc. tout en conservant les fonctions essentielles du Service telles que mentionnées dans la Documentation.

Signature électronique

Les Utilisateurs chargés de la signature des contrats exécutent cette tâche par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée de signature électronique. NEOSIGNA a notamment recours à la plateforme Yousign. Le Licencié accepte de se soumettre, par voie de conséquence, aux conditions générales d’utilisation régissant l’emploi de la plateforme de signature électronique.

Obligations du Licencié et des Utilisateurs

Le Licencié et tout Utilisateur autorisé par le Licencié s’abstiendront de :

Utiliser le Service pour des actions illégales.

Louer, céder, donner en bail ou prêter le Service.

Proposer des services payants d’hébergement du Service.

Rendre publics les résultats de tous tests d’utilisation sans l’accord préalable et écrit de NEOSIGNA.

Désosser, décompiler ou désassembler le Progiciel, sauf et uniquement dans les cas prévus par la loi.

Copier la Documentation, par quelque moyen que ce soit, à l’exception des copies destinées uniquement à un usage interne.

Procéder à de la représentation, diffusion, commercialisation du Service, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Procéder à toute forme d’utilisation du Service de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Service similaire, équivalent ou de substitution.

6 – Assistance

NEOSIGNA fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Licencié une assistance afin de lui permettre une utilisation optimale du Service.

Cette assistance consistera à répondre aux demandes du Licencié formulées notamment via le “Chat” disponible sur l’Application. Cette assistance concerne les éventuels dysfonctionnements de l’Application, reproductibles et non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès ou du paramétrage de l’Application par le Licencié ou toute autre personne autorisée ou non.

Les éléments suivants sont exclus de l’obligation d’assistance à laquelle NEOSIGNA accepte de se soumettre :

le paramétrage de l’Application,

l’assistance et la formation du Licencié à l’installation ou à la configuration du matériel digital nécessaire à l’utilisation du Service,

les dysfonctionnements liés à la connexion internet du Licencié ou aux logiciels utilisés par lui qui relèvent de sa seule responsabilité, et

tout problème résultant d’une utilisation du Service non recommandé par NEOSIGNA ou causé directement ou indirectement par une erreur ou une omission du Licencié.

Par ailleurs, NEOSIGNA fera ses meilleurs efforts pour :

assurer la maintenance préventive et corrective de l’Application et de son infrastructure d’hébergement afin de garantir le bon fonctionnement et la pérennité du Service,

procéder à la correction des incidents notifiés par le Licencié ou détectés par NEOSIGNA et tenir le Licencié régulièrement informé de l’état de correction des incidents jusqu’à leur résolution définitive,

mettre à la disposition du Licencié, sans coût supplémentaire, les mises à jour et nouvelles versions du Service, qu’il s’agisse de mises à jour ou de nouvelles versions destinées à implémenter des patchs correctifs, intégrer dans le Service, de nouvelles fonctionnalités ou des améliorations technologiques ou adapter le Service aux évolutions législatives ou réglementaires applicables au domaine fonctionnel du Service, et

procéder, après chaque intervention de maintenance, aux tests de vérification du bon fonctionnement du Service.

Dans le cas où l’anomalie signalée est avérée et nécessite une intervention, le Licencié exécutera toutes les procédures et tests nécessaires selon les directives de NEOSIGNA et rapportera les résultats aux techniciens de NEOSIGNA. En cas d’anomalie avérée, NEOSIGNA s’engage à analyser l’anomalie signalée dans les meilleurs délais. Suite à l’examen de l’ensemble des informations transmises par le Licencié, NEOSIGNA pourra procéder aux modifications de l’Application afin de pallier cette anomalie. Le cas échéant, NEOSIGNA adressera au Licencié une solution commercialement raisonnable au regard du dysfonctionnement du Service.

7 – Conditions financières

Souscription

L’utilisation du Service est consentie moyennant une souscription effectivement payée par le Licencié selon les termes et échéances du ou des Bons de commande afférents.

Facturation et paiement

Les souscriptions sont facturées terme à échoir.

Le délai de paiement est de 30 jours date de facture, sauf indication contraire mentionnée sur le Bon de Commande.

Le Licencié a la responsabilité de fournir à NEOSIGNA les informations à jour de facturation (dont le courriel de facturation, l’adresse de facturation, les contacts adéquats, etc.).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, NEOSIGNA pourra conditionner les futurs renouvellements du Service et les futurs Bons de commande à des conditions de paiement au comptant.

Suspension du service

En cas d’impayés de plus de 30 jours d’une facture, le Service sera suspendu jusqu’au paiement intégral de la facture concernée.

La suspension interviendra 10 jours après l’envoi d’un courriel d’avertissement.

Toutefois, en cas de contestation raisonnable et de bonne foi de ladite facture, et pour laquelle le Licencié apporte avec diligence toute sa coopération à la résolution du litige, NEOSIGNA n’appliquera pas de suspension de Service.

Taxes et impôts

Tous les impôts et taxes relatifs aux Conditions Générales seront supportés par le Licencié.

8 – Propriété intellectuelle et Licence

Droits

L’Application est la propriété exclusive de NEOSIGNA. NEOSIGNA détient tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat.

L’Application, y compris le code, la Documentation, l’apparence, la structure et l’organisation de ce dernier, reste la propriété de NEOSIGNA.

La concession des droits d’utilisation n’entraîne au profit du Licencié le transfert d’aucun droit de propriété.

Pendant la durée du Service, le Licencié possède le droit d’utiliser librement le Service, dans la limite des droits et obligations du Licencié mentionnés dans ces Conditions Générales.

Propriété des contenus

NEOSIGNA ne détient ni n’acquiert aucun droit sur les contenus stockés par le Licencié dans le cadre du Service. NEOSIGNA s’interdit de recopier, fixer, charger, adapter, traduire, transcrire en quelque autre langage que ce soit ou reproduire de quelque façon que ce soit ces contenus, sauf bien entendu pour les besoins de son activité dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et notamment pour effectuer les prestations d’assistance au Service et les prestations de sauvegarde de ces contenus.

Chaque partie veillera à satisfaire à ses obligations de mise en conformité des traitements de Données Personnelles avec les lois et réglementations locales, ainsi qu’avec les termes des Conditions Générales.

9 – Confidentialité et sécurité

Accès à des Informations confidentielles

Chaque partie reconnaît avoir accès à des Informations confidentielles appartenant à l’autre partie. En conséquence, les parties conviennent que toute Information Confidentielle transmise à l’autre partie sera traitée sur une base strictement confidentielle et ne pourra être reproduite, confirmée par écrit ou divulguée à un tiers, sauf s’il s’agit d’un sous-traitant de NEOSIGNA avec lequel un accord écrit a été conclu imposant à ce dernier les mêmes obligations de confidentialité que celles qui incombent à NEOSIGNA conformément aux Conditions Générales, à un salarié (sauf si nécessaire), au conseil des parties (sauf en cas de nécessité et, le cas échéant si le conseil est également soumis à une obligation de confidentialité en vertu de sa profession ou en vertu d’un contrat) et à aucune autre personne ou entité sans accord écrit préalable de la partie à laquelle les Informations confidentielles appartiennent. Cependant, l’accord de l’autre partie ne sera pas requis du fait d’une loi ou réglementation ou encore en réponse à une injonction provenant d’une autorité compétente et non susceptible de recours. 

En tout cas, la partie concernée devra notifier à l’autre partie, et dans un délai raisonnable, le contenu à divulguer et le destinataire de l’Information Confidentielle, sauf en cas d’impossibilité légale.

Lors de la résiliation du Service, les parties resteront soumises à la présente obligation de confidentialité pendant une durée de 3 ans à compter de la date de résiliation et tous documents ou données relatifs à toute Information Confidentielle devront être détruits.

Security

Le Licencié est le seul responsable du développement et du maintien des procédures de sécurité qu’il considère comme adéquates, telles la sécurité de la connexion au Service, la protection antivirus sur ses ordinateurs, etc.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles telles que des informations d’ordre juridique, financier, commercial, technique ou relatives à la propriété intellectuelle de l’autre partie auxquelles elle aura eu accès dans le cadre de l’exécution du Service. Chaque partie s’engage de même à veiller au respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés, préposés, agents ou sous-traitants et associés.

Les Données Personnelles sont considérées comme des informations confidentielles dans le cadre du Service. Les Parties s’interdisent toute divulgation des Données Personnelles et s’obligent à prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des Données Personnelles.

Protection des données du Licencié

NEOSIGNA utilise des contrôles de sécurité pour protéger les données du Licencié contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction. Ces mesures de protection incluent, sans toutefois s’y limiter, des mesures destinées à empêcher l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation d’informations, y compris de données à caractère personnel, sauf pour fournir le Service ou pour prévenir ou résoudre des problèmes techniques. Les informations fournies sont stockées dans des systèmes informatiques situés dans des installations contrôlées ayant un accès limité, et seul le personnel autorisé sélectionné avec soin a accès aux informations non chiffrées du Licencié. Malgré les précautions prises par NEOSIGNA, aucune mesure de protection de sécurité ne garantit une sécurité totale et permanente, et aucune garantie ne peut être donnée en la matière.

Dans le cadre de la fourniture du Service, NEOSIGNA pourra être amené à traiter des Données Personnelles du Licencié. NEOSIGNA s’engage à assurer au Licencié les protections garanties par le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cet engagement est accessible à l’adresse : https://www.neosigna.com/protection-des-donnees.

10 – Garanties

Garantie d’hébergement

NEOSIGNA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service soit disponible 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que les suspensions expressément prévues par NEOSIGNA, et communiquées préalablement au Licencié, ou résultant d’un événement étranger à la volonté de NEOSIGNA.

NEOSIGNA héberge les informations du Licencié sur son système d’information via Scaleway sur des serveurs situés en France.

La Société peut être amenée à changer de site d’hébergement. Tout changement effectué au sein de l’Union Européenne sera libre. NEOSIGNA s’engage à garantir au Licencié un niveau de protection de ses données équivalent aux règles induites par le RGPD.

Garantie de bon fonctionnement

Sous réserve de conditions normales d’utilisation, NEOSIGNA garantit la conformité et le bon fonctionnement du Service conformément à ses caractéristiques fonctionnelles et techniques essentielles figurant dans la Documentation.

L’attention du Licencié est spécifiquement attirée sur le fait que l’Application, comme toute application informatique, est susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions ayant des causes diverses. NEOSIGNA fera ses meilleurs efforts pour que ces évènements, inhérents à la nature du Service et étrangers à la volonté de NEOSIGNA, n’entravent pas l’utilisation normale du Service par le Licencié.

Garantie de non-contrefaçon 

NEOSIGNA garantit le Licencié contre toute action en contrefaçon dirigée contre le Service et émanant de tiers, sous réserve que le Licencié ait notifié NEOSIGNA dans un délai raisonnable l’allégation ou l’action en contrefaçon dirigée contre lui, et permette à NEOSIGNA de conduire le contentieux. 

Dans le cas où une interdiction d’utilisation serait prononcée, NEOSIGNA s’efforcera à son choix et à ses frais soit :

D’obtenir le droit pour le Licencié de poursuivre l’utilisation du Service.

Ou de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent de même fonctionnalité et non contrefaisant.

Ou de modifier la partie contrefaisante de manière à supprimer la contrefaçon.

Tout manquement du Licencié aux obligations des Conditions Générales exclut automatiquement la mise en œuvre de la présente garantie.

Recours exclusif

Le recours exclusif du Licencié est la résiliation telle que précisée dans ces Conditions Générales.

11 – Responsabilités

Limitations de responsabilité

Chaque partie sera responsable des dommages causés directement par sa faute à l’autre partie et en relation avec ses obligations et responsabilités en vertu des Conditions Générales.

Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage immatériel ou indirect (perte financière, perte de profit ou de clients, perte de chance, etc.) résultant du Service ou lié à celui-ci. Sauf mention contraire, toute action dirigée contre une partie par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, la responsabilité de chaque partie ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Licencié pour la dernière souscription annuelle au titre du Service.

En aucun cas, une partie ne sera responsable des dommages dus à l’inexécution par l’autre partie de ses obligations.

Exclusion de responsabilité

Toute violation des dispositions substantielles des Conditions Générales par le Licencié exclut automatiquement la mise en œuvre de toute garantie contractuelle de NEOSIGNA.

En cas de fraude caractérisée par le Licencié ou en cas d’infraction aux droits de NEOSIGNA par le Licencié, NEOSIGNA sera fondé d’interrompre le Service, sans préjudice du droit de résilier immédiatement ce Service aux torts et griefs du Licencié.

Les parties conviennent que leur responsabilité sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une de leurs obligations résulte d’un cas de Force majeure.

Le Licencié est seul responsable du bon usage du Service.

Le Licencié est seul responsable des dommages ou pertes résultant de l’usage du Service. Il assumera notamment à titre exclusif les dommages ou pertes occasionnés à son système informatique ou à ses données pouvant résulter de l’utilisation du Service selon les Conditions Générales.

Le Licencié décharge expressément NEOSIGNA de toutes responsabilités quant à un dysfonctionnement lié à l’environnement informatique nécessaire au fonctionnement du Service.

Contenu des données

Le Licencié décharge expressément NEOSIGNA de toute responsabilité quant au contenu des données de toute nature qui sont stockées ou diffusées dans le cadre du Service.

À ce titre, le Licencié s’engage à relever et garantir NEOSIGNA de toute condamnation prononcée par décision de justice définitive ou exécutoire par provision qui pourrait être prononcée à l’encontre de ce dernier en raison du contenu des données stockées ou diffusées par le Licencié dans le cadre des Conditions Générales. Il en sera de même de toute somme payée par NEOSIGNA dans le cadre d’une transaction destinée à mettre fin à l’amiable à un litige ayant pour base le contenu des données stockées ou diffusées par le Licencié dans le cadre des Conditions Générales.

12 – Dispositions diverses

Publicité

Le Licencié autorise expressément NEOSIGNA à citer et reproduire gracieusement son logo, sa marque, ou dénomination sociale, ainsi que la description générale de la relation qui lie les Parties, à des fins publicitaires ou marketing, sur tout support (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour la durée des relations contractuelles.

Force Majeure

À l’exception des paiements dus et payables par le Licencié à NEOSIGNA en vertu des Conditions Générales, si l’une des parties se trouve empêchée d’exécuter ses obligations dans le cadre des Conditions Générales, en raison d’un cas de Force Majeure ou de toute autre cause échappant au contrôle de cette partie, celle-ci sera déchargée de ses obligations au titre des Conditions Générales pendant la durée de cet empêchement sous réserve qu’elle ait notifié de cet empêchement, l’autre partie dans un délai raisonnable.

Autonomie

Ces Conditions Générales sont réputées divisibles, et la nullité ou l’impossibilité d’exécuter une quelconque stipulation de celui-ci n’affecteront ni leur validité, ni leur force exécutoire, ni celles des autres stipulations de celles-ci.

En outre, dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de substituer aux éventuelles dispositions nulles ou inapplicables, une ou plusieurs dispositions valables et efficaces dont les effets seront comparables, de sorte que les Conditions Générales poursuivent ses effets.

Contractant indépendant

Chaque partie est indépendante l’une de l’autre et rien dans ces Conditions Générales ne pourra être interprété comme octroyant à une partie le moindre droit, pouvoir ou autorité pour exercer ou créer une quelconque obligation, expresse ou tacite, au nom de l’autre partie.

Cessibilité

NEOSIGNA pourra céder à toute personne morale de son choix, tout ou partie des droits et obligations définies aux Conditions Générales, à charge pour elle d’en informer le Licencié.

Force

Les Conditions Générales ont force de loi entre les parties. Toute tolérance de l’une des parties en cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite par l’autre partie d’une ou plusieurs clauses ou obligations des Conditions Générales, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s’analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

Représentations

Chaque partie déclare qu’elle a valablement conclu cet accord et a le pouvoir légal de le faire.

Correspondants

Le Licencié a la responsabilité de fournir à NEOSIGNA les informations à jour (dont le courriel, et le numéro de téléphone) de son/ses correspondant(s) avec NEOSIGNA et nécessaires à la bonne exécution des Conditions Générales.

Validité des Conditions Générales – Titres

Les titres des articles des Conditions Générales sont mentionnés par pure commodité. Les parties ne leur reconnaissent aucune valeur légale ou contractuelle.

Survie

Toutes les dispositions des Conditions Générales qui, par leur nature, s’étendent au-delà de la résiliation du Service resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplies et s’appliquent aux successeurs et ayants droit respectifs, sauf si autrement prévu par la loi ou la réglementation locale.

Droit applicable – Attribution de juridiction

La loi française s’appliquera. Le Tribunal de commerce de Bordeaux est la juridiction applicable pour tout litige ou poursuite découlant des Conditions Générales.

Règlement des différends

À moins qu’elles ne soient limitées ou interdites par la loi ou la réglementation locale, les parties conviennent de répondre à toutes les préoccupations et de rechercher une résolution amiable, dans l’esprit de leurs accords, pour toute difficulté qui pourrait survenir concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, sans nécessité d’une procédure judiciaire formelle. Avant l’instigation de toute action ou le dépôt de toute réclamation, la partie initiatrice tentera de résoudre le différend de manière informelle en informant l’autre partie de la survenance d’une telle difficulté.

À défaut de parvenir à une solution amiable dans les 30 jours suivants la notification et à défaut de prorogation acceptée par écrit par les parties, tout différend restant sera entendu par la loi applicable et la juridiction comme indiqué ci-dessus.